Conditions d’utilisation

1.Information générale sur la page WEB

Tinsa Expertises Immobilières, S.A. en tant que propriétaire du site www.tinsa.es, met cette page à disposition des utilisateurs d’Internet, afin de les informer sur les produits et services de la société TINSA Expertises Immobilières et des filiales du Groupe TINSA. Est autorisé le téléchargement de rapports et l’accès à d’autres sites d’intérêt.

Voici les données de notre société :

Nom de l’entreprise : Tinsa Tasaciones Inmobiliarias, S.A.

CIF: A-78029774

Données du registre:
Inscrita en el Registro Mercantil de Madrid, al Tomo 629, secc. 3, nº 66378-1, Libro gral.611, hoja nº 66378-1.
Datos de inscripción en el Registro de Entidades Especializadas en Tasación del Banco de España.
Inscrita con el número 4313

Adresse:
Calle José Echegaray, 9 – Parque Empresarial de las Rozas, 28232 Las Rozas (Madrid)

Contact:
tinsainfo@tinsa.es o 91 372 75 00

2.Acceptation des conditions :

L’accès ou l’utilisation de ce site Web, vous attribue la condition d’utilisateur et implique la connaissance et l’acceptation de toutes les conditions générales et d’utilisation. Le respect des avertissements ou instructions précisés dans ses conditions générales, ou plus généralement dans le site web, vous engage à agir conformément à la loi et en toute moralité. Il est interdit d’utiliser le site web pour modifier, dénaturer ou altérer le fonctionnement normal de celui-ci, ainsi que les droits de propriété de Tinsa Expertises Immobilières S.A., de ses fournisseurs et de tout autre utilisateur ou tiers.

Certains services accessibles pour les utilisateurs à travers le site web peuvent être soumis à des Conditions Particulières, qui complèteront ou remplaceront les conditions générales et qui devront être acceptées par l’utilisateur avant de commencer la prestation de service.
Tinsa se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions et les modalités d’utilisation de ce site, ainsi que les conditions générales ou particulières pour son utilisation.

Les contenus fournis par ce site sont destinés à des utilisateurs résidents en Espagne ou dans d’autres pays où les produits et services de Tinsa sont autorisés.

3. Responsabilité de Tinsa Expertises Immobilières, S.A.

La responsabilité de Tinsa Expertise Immobilières S.A. ne pourra être engagée seulement au regard des dommages produits par l’utilisation du site, lorsque ceux-ci pourront être attribués à une action frauduleuse de la société. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de ce site, ainsi tout l’achat de produit qui en découle, se réalise à ses risques et sous sa responsabilité.

L’utilisateur sera le seul responsable d’infractions ou des dommages causés à un tiers par un emploi inapproprié et illégitime de ce site web.

Tinsa Expertises Immobilières, S.A. n’est pas responsable des dommages qui pourraient surgir de, concernant un caractère énonciatif et non limitatif, (i) des inférences, des omissions, des interruptions, des virus informatiques, des endommagements et/ou déconnections du fonctionnement opérationnel de ce système électronique ou des ordinateurs de l’utilisateur, non imputable à Tinsa Expertises Immobilière S.A., qui empêchent ou retardent la prestation des services ou le système de navigation ;(ii) retards ou blocages de l’utilisation causées par des déficiences ou des surcharges d’Internet ou d’autres systèmes électroniques ; (iii) qui puissent être causées par des tiers moyennant l’intrusion illégitime hors du contrôle du site web et non attribuables à Tinsa Expertises Immobilières ; (iv) Les divergences de l’information, documentation et/ou autres contenus du site web qui pourraient se produire entre l’édition électronique et l’impression sur papier ; (v) De l’impossibilité de prêter Service ou de permettre l’accès pour des causes non imputable à Tinsa Expertises Immobilières, S.A , dues à l’usager, à tiers personnes ou à des raisons de force majeure.

Tinsa Expertises Immobilières S.A., ne contrôle généralement pas l’usage que font les utilisateurs du site web. En particulier Tinsa Expertises immobilières S.A., ne garantit pas que l’utilisateur qui utilise le Service, le fasse conformément à la loi , aux conditions générales, la morale et les bonnes coutumes généralement acceptées et l’ordre publique, et de façon diligente et prudente.

Tinsa Expertises Immobilières S.A., ne peut en aucun cas être tenu responsable des contenus qui pourraient apparaître sur des liens électroniques, direct ou indirectement à travers ce site Web, et des contenus qui pourraient être transmis dans ces sites. Le présence de « links » dans ce site web, sauf sur demande expresse, détient une finalité purement informative et dans aucun cas suppose une suggestion, une invitation ou une recommandation de la part de Tinsa Expertises Immobilières, S.A. à leur sujet, sauf que ce soit expressément indiqué. Ces liens n’ont aucun type de relation entre Tinsa Expertises immobilières S.A. et les titulaires des sites web et Tinsa Expertises immobilières S.A. se réserve le droit d’éliminer de façon unilatérale et n’importe quand les liens qui pourraient apparaître sur son site web. Tinsa Expertises immobilières S.A., coopère, si on le lui demande par ordre judiciaire ou par las autorités pertinentes, dans l’identification des personnes responsables des contenus qui violent la loi.

4. Communications

Suivant les Conditions Générales et pour toute communication entre Tinsa Expertises Immobilières S.A. et l’usager, il faudra se diriger au Département  de Marketing moyennant un courrier électronique (en envoyant un message a Tinsainfo@Tinsa.es ou bine au moyen d’une lettre dirigée au Département de Marketing, Calle José Echegaray nº9, 28232, las Rozas de Madrid). Toute communication de Tinsa Expertises Immobilières S.A.,à l’utilisateur se réalisera avec les données fournies par celui-ci lors de son enregistrement dans le site web. L’utilisateur accepte expressément pour toutes les communications relatives à l’utilisation du site Web et/ou l’acquisition de biens, l’utilisation du courrier électronique comme procédé valable pour l’échange des communications.

5.Droit applicable, soumission à la compétence

Les conditions actuelles, seront régies par la législation espagnole, qui sera d’application dans ce qui a été disposé dans ce contrat en matière d’interprétation, validité et exécution.

Les parts renoncent expressément à la juridiction qui leur correspond et se soumettent expressément aux cours et tribunaux de Madrid pour résoudre tout différend qui puisse surgir dans l’interprétation ou l’exécution des conditions contractuelles.